Article 1 – Informations légales
Le site internet accessible à l’adresse https://restaurant.lapopote.fr/ (ci-après « le Site ») est édité par :
LA POPOTE, SASU au capital de 5000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 885 367 912 00015, dont le siège social est situé au 36 Route des Moulins du Tôt, 76690 Clères.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR84885367912
Téléphone : 02 35 33 62 76
Email : contact@lapopote.fr
Directeur de la publication : Thomas CORDIER
Hébergeur : o2switch, Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand
Article 2 – Objet et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre LA POPOTE (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique majeure et capable effectuant un achat sur le Site (ci-après « le Client »).
Les CGV s’appliquent à :
- la vente de plats cuisinés à emporter en mode click & collect
- la vente de bons cadeaux dématérialisés ou physiques
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter intégralement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Article 3 – Produits et services
3.1 – Plats cuisinés à emporter
Le Vendeur propose à la vente des plats cuisinés à retirer au restaurant situé à l’adresse suivante : 36 Route des Moulins du Tôt, 76690 Clères.
Les plats sont présentés sur le Site avec leurs descriptions, photographies, prix et informations sur les allergènes contenus. Les photographies sont présentées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les informations relatives aux allergènes sont mentionnées sur chaque fiche produit, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 (INCO). Le Client est invité à consulter attentivement ces informations avant toute commande.
3.2 – Bons cadeaux
Le Vendeur propose à la vente trois bons cadeaux à thème :
- Menu Gourmand
- Menu Dégustation
- Menu À la Table du Chef
Chaque bon cadeau correspond à une prestation spécifique décrite sur le Site. Les prix des bons cadeaux sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur chaque fiche produit du Site.
Durée de validité :
Les bons cadeaux sont valables 12 mois à compter de la date d’achat. La date d’expiration est indiquée sur chaque bon cadeau.
Conditions d’utilisation :
Les bons cadeaux sont utilisables uniquement au restaurant LA POPOTE situé au 36 Route des Moulins du Tôt, 76690 Clères.
Chaque bon cadeau correspond au menu spécifique décrit lors de l’achat et donne droit à la prestation pour le nombre de personnes indiqué. L’utilisation d’un bon cadeau nécessite une réservation préalable obligatoire auprès du restaurant par téléphone au 02 35 33 62 76 ou par email à contact@lapopote.fr.
Les bons cadeaux ne peuvent faire l’objet d’un rendu de monnaie. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables (sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 9.2), ni cessibles, et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie monétaire totale ou partielle.
3.3 – Cartes cadeaux
Le Vendeur propose à la vente des cartes cadeaux à montant libre d’un montant minimum de 50 euros. Le montant de la carte cadeau est librement choisi par le Client lors de l’achat.
Les prix des cartes cadeaux sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site.
Durée de validité :
Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de la date d’achat. La date d’expiration est indiquée sur chaque carte cadeau.
Conditions d’utilisation :
Les cartes cadeaux sont utilisables uniquement au restaurant LA POPOTE situé au 36 Route des Moulins du Tôt, 76690 Clères.
La carte cadeau peut être utilisée pour régler tout ou partie de l’addition au restaurant, dans la limite de sa valeur faciale. Le Client peut utiliser sa carte cadeau sans réservation préalable, mais une réservation reste recommandée selon l’affluence.
En cas de montant de consommation inférieur à la valeur de la carte cadeau, aucun remboursement de la différence ne sera effectué. En cas de montant supérieur à la valeur de la carte cadeau, le Client devra s’acquitter du complément par un autre moyen de paiement.
Les cartes cadeaux ne peuvent faire l’objet d’un rendu de monnaie en espèces. Elles ne sont ni échangeables, ni remboursables (sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 9.2), ni cessibles, et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie monétaire totale ou partielle.
Article 4 – Commande
4.1 – Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit :
- Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier
- Vérifier le contenu du panier et le montant total
- Renseigner ses coordonnées (nom, prénom, email, téléphone)
- Pour le click & collect : sélectionner la date et l’heure de retrait souhaitées
- Pour les bons cadeaux physiques : renseigner l’adresse postale de livraison
- Accepter les présentes CGV
- Procéder au paiement sécurisé
Le Client peut modifier sa commande à tout moment avant validation du paiement.
4.2 – Confirmation de commande
Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation de commande récapitulant les produits commandés, le prix total, le mode de retrait ou de livraison et les délais applicables.
Cette confirmation vaut acceptation de la commande par le Vendeur et formation du contrat de vente.
4.3 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email ou par téléphone dans les meilleurs délais. Le Vendeur proposera au Client le remboursement intégral des sommes versées ou le remplacement du produit par un produit équivalent.
Article 5 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur chaque fiche produit du Site, incluant la TVA applicable au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les prix comprennent :
- Pour les plats cuisinés : le prix du produit uniquement
- Pour les bons cadeaux et cartes cadeaux dématérialisés ou à retirer sur place : le prix du bon ou de la carte cadeau uniquement
- Pour les bons cadeaux et cartes cadeaux physiques livrés à domicile : le prix du bon ou de la carte cadeau, majoré de frais de livraison dont le montant est indiqué lors de la commande
Les frais de livraison pour les bons cadeaux et cartes cadeaux physiques sont affichés avant la validation de la commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via un système de paiement sécurisé.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le débit de la carte bancaire intervient au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires ou en cas de non-paiement.
Les données de paiement sont collectées et traitées par STRIPE selon les normes de sécurité PCI-DSS.
Article 7 – Retrait des commandes (click&collect)
7.1 – Modalités de retrait
Les plats cuisinés commandés en click & collect doivent être retirés au restaurant situé à l’adresse suivante : 36 Route des Moulins du Tôt, 76690 Clères.
Le Client choisit lors de la commande la date et l’heure de retrait souhaitées parmi les créneaux disponibles.
7.2 – Retard de retrait
En cas de retard du Client, le Vendeur conservera la commande pendant 4 heures maximum après l’heure de retrait prévue. Passé ce délai, la commande sera considérée comme abandonnée et aucun remboursement ne sera effectué.
7.3 – Non-retrait
En cas de non-retrait de la commande dans les délais prévus, celle-ci sera considérée comme définitivement abandonnée et aucun remboursement ne sera possible, les plats étant des denrées périssables.
Article 8 – Modalités de livraison
8.1 – Bons et cartes cadeaux dématérialisés
Les bons cadeaux envoyés par email sont transmis dans un délai maximum de 24 heures ouvrées après validation du paiement, à l’adresse email renseignée par le Client.
8.2 – Bons et cartes cadeaux à retirer sur place
Les bons cadeaux à retirer sur place sont disponibles au restaurant LA POPOTE, 36 Route des Moulins du Tôt, 76690 Clères, à partir de 24 heures ouvrées après validation de la commande.
8.3 – Bons et cartes cadeaux livrés à domicile
Les bons cadeaux physiques sont expédiés par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le délai de livraison est de 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon les contraintes de La Poste.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables à La Poste.
En cas de perte ou de non-réception du courrier recommandé, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date d’expédition pour signaler le problème au Vendeur, qui procèdera à une recherche auprès de La Poste.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 – Plats cuisinés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En conséquence, aucun droit de rétractation ne s’applique aux commandes de plats cuisinés.
9.2 – Bons cadeaux et Cartes cadeaux
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bon cadeau (ou de sa mise à disposition par email) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par email à l’adresse contact@lapopote.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 36 Route des Moulins du Tôt, 76690 Clères, avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation fourni en annexe des présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées (prix du bon cadeau et frais de livraison le cas échéant) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.
Article 10 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
10.1 – Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation.
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
10.2 – Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour faire valoir ses droits, le Client doit contacter le Vendeur par email à contact@lapopote.fr ou par courrier au 36 Route des Moulins du Tôt, 76690 Clères.
Article 11 – Réclamation
Toute réclamation relative à la commande doit être adressée au Vendeur :
- Par email : contact@lapopote.fr
- Par courrier : 36 Route des Moulins du Tôt, 76690 Clères
- Par téléphone : 02 35 33 62 76
Le Vendeur s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de [DELAI_REPONSE] jours ouvrés.
En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation dont relève le Vendeur, ou auprès d’une instance de médiation conventionnelle.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur [NOM_MEDIATEUR] dont les coordonnées sont les suivantes :
[NOM_MEDIATEUR]
[ADRESSE_MEDIATEUR]
[SITE_WEB_MEDIATEUR]
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la passation de commande (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale) font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et de la relation client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.
Les finalités et modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site à l’adresse suivante : [URL_POLITIQUE_CONFIDENTIALITE].
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Vendeur :
- Par email : rgpd@restaurant.lapopote.fr
- Par courrier : 36 Route des Moulins du Tôt, 76690 Clères
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, images, photographies, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 14 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
- D’une mauvaise utilisation des produits achetés
- D’une utilisation non conforme des produits
- Du non-respect des informations fournies sur les allergènes
- D’un retard ou d’une perte lors de la livraison des bons cadeaux imputable à La Poste
- D’une indisponibilité temporaire ou totale du Site pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Article 15 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que notamment : catastrophe naturelle, incendie, grève, épidémie, pandémie, décision gouvernementale, défaillance des réseaux de télécommunication, panne informatique, etc.
Article 16 – Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 – Langue et loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de LA POPOTE, 36 Route des Moulins du Tôt, 76690 Clères, contact@lapopote.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : _______________
- Numéro de commande : _______________
- Nom du Client : _______________
- Adresse du Client : _______________
- Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date : _______________